Conditions Générales de Vente

1. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la définition ci-après indiquée dès lors qu'ils sont utilisés avec une majuscule :

• « Abonnement(s) Workeez Connect » : désigne les abonnements payants aux différentes offres Workeez Connect proposées par la Société et décrites sur la page https://boutique.workeez.fr.
• « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
• « CGU » : désigne les Conditions Générales d'Utilisation à destination des Recruteurs, disponibles sur Workeez Connect.
• Les « Parties » : désigne conjointement le Recruteur et la Société.
• « Recruteur(s) » : désigne tout professionnel disposant d'un compte Recruteur « Je recrute » sur Workeez Connect afin de bénéficier des services proposés par Workeez Connect.
• La « Société » : désigne WORKEEZ CONNECT, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°915 405 674, au capital social de 10.000€ et dont le siège social se situe au 21 rue d'Estaires, 59480 La Bassée.
• « Utilisateur(s) » : désigne toute personne naviguant sur Workeez Connect s'étant créé un compte « Je veux matcher » afin de bénéficier des services proposés par Workeez Connect.
• « Workeez Connect » : désigne le site internet et l'application mobile, édités par la Société, de mise en relation entre des Utilisateurs à la recherche d'un emploi, d'une alternance, d'un stage ou d'un contrat en tant que freelance et des Recruteurs.

2. CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV régissent la souscription d'un Abonnement Workeez Connect par le Recruteur sur Workeez Connect. L'acceptation des présentes CGV se matérialise par la souscription par le Recruteur à un Abonnement Workeez Connect et par l'acceptation des CGV par le Recruteur lors de la souscription.

La souscription à un Abonnement Workeez Connect est exclusivement réservée aux Recruteurs immatriculés en France.

Les CGV, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur Workeez Connect sont rédigées en langue française dans leur version originale.

Les CGV sont mises à la disposition du Recruteur sur Workeez Connect où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées par courrier électronique ou courrier postal sur simple demande de celui-ci. Elles sont systématiquement soumises au Recruteur avant toute souscription à un Abonnement Workeez Connect et au moment de la validation de la souscription. Elles sont donc opposables au Recruteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant la souscription.

La Société se réserve la faculté d'apporter toute modification ou adaptation aux présentes et à tout moment. La Société invite donc le Recruteur à consulter les CGV avant toute nouvelle souscription à un Abonnement Workeez Connect. Les CGV applicables seront alors celles en vigueur au moment de la souscription à un Abonnement Workeez Connect.

3. LE SERVICE WORKEEZ CONNECT

Workeez Connect est un réseau professionnel de mise en relation entre des Utilisateurs à la recherche d'un emploi, alternance, stage ou contrat en tant que freelance, et des Recruteurs, et ce quel que soit le secteur d'activité.

Toute souscription à un Abonnement Workeez Connect suppose la création d'un compte Recruteur « Je recrute », l'acceptation des présentes CGV ainsi que l'acceptation des CGU, ce dernier s'obligeant à les respecter.

Le Recruteur est seul responsable de l'utilisation de Workeez Connect conformément aux conditions des présentes CGV et des CGU.

3.1 Le compte Recruteur « Je recrute »

Afin de souscrire un Abonnement Workeez Connect, le Recruteur doit créer un compte « Je recrute ». Pour créer un compte et utiliser les services Workeez Connect, le Recruteur doit être un professionnel. Est entendu par professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, sont aussi considérées comme professionnels, pour les besoins des présentes, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, exerçant une mission d'intérêt public.

S'il n'agit pas pour son propre compte, le Recruteur garantit qu'il agit pour le compte d'une personne morale qu'il représente légalement ou qui l'a expressément mandaté afin de contracter avec la Société et autorisé à communiquer les informations nécessaires à l'utilisation de Workeez Connect.

Pour cela, le Recruteur complète un formulaire en ligne d'inscription en saisissant les informations suivantes, obligatoires : numéro de SIREN, nom de l'entreprise, adresse mail, numéro de téléphone mobile, code postal, ville, nom et prénom du responsable et un mot de passe répondant aux exigences de sécurité de Workeez Connect.

Le Recruteur est responsable de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion, et est seul responsable de toutes les activités survenant sous ces identifiants. En cas de vol ou de perte de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Recruteur s'engage à le notifier dès que possible à la Société.

Une fois le formulaire d'inscription validé, un SMS de validation est envoyé au numéro de mobile renseigné par le Recruteur au moment de son inscription, l'invitant ainsi à valider son compte en cliquant sur un lien. En cas d'absence de réception dudit SMS, le Recruteur aura la possibilité de demander l'envoi d'un courrier électronique de validation à l'adresse électronique renseignée par le Recruteur au moment de son inscription.

Une fois le compte créé, le Recruteur a la possibilité de personnaliser la page de son entreprise, de créer plusieurs profils (par services ou encore par établissements) et de créer des offres personnalisées (type de contrat recherché, prérequis, compétences requises, compétences optionnelles, etc). Le Recruteur peut ajouter à son profil des photos, vidéos, documents, répondre à des jeux de questions et remplir des zones de commentaires libres, dans les conditions des présentes CGV.

Le compte Recruteur « Je recrute » permet de :

• Remplir et personnaliser son profil ;
• Publier des offres ;
• Avoir accès aux profils des Utilisateurs correspondant aux critères de recherche du Recruteur ;
• « Matcher » les profils d'Utilisateurs ;
• Échanger avec les Utilisateurs via la messagerie dès lors qu'il y a un « Match » réciproque ;
• Accéder à ses statistiques et à son tableau de bord.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des Abonnements Workeez Connect sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page https://boutique.workeez.fr. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la Société. Toutefois, le prix applicable au Recruteur est celui en vigueur au moment de la souscription.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Stripe. Le Recruteur garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Le Recruteur est informé que le paiement de l'Abonnement Workeez Connect est exigible immédiatement lors de la souscription.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Recruteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription de l'Abonnement Workeez Connect pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Recruteur doit notifier sa décision de se rétracter à la Société par courrier électronique à l'adresse : support@workeezconnect.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social de la Société.

En cas de rétractation, la Société remboursera au Recruteur tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Recruteur.

6. DURÉE ET RÉSILIATION

L'Abonnement Workeez Connect est souscrit pour une durée déterminée selon l'offre choisie par le Recruteur. À l'expiration de cette durée, l'Abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée identique, sauf résiliation par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le Recruteur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support de Workeez Connect. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

La Société se réserve le droit de résilier l'Abonnement du Recruteur en cas de manquement grave aux CGV ou aux CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou non conforme de Workeez Connect.

7. RESPONSABILITÉ

L'accès et l'utilisation de Workeez Connect se font sous l'entière responsabilité du Recruteur. Outre les garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé, la Société ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la disponibilité et l'accessibilité de Workeez Connect.

Le Recruteur accepte et reconnaît les risques inhérents à l'utilisation d'internet. Par conséquent, la Société ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, notamment, de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement de Workeez Connect, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus informatique, bugs informatiques, anomalie ou défaillance techniques, risques de piratage, voire de tout dommage causé à l'ordinateur du Recruteur.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, sauf règle impérative contraire, des dommages indirects, et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux, qu'ils soient immatériels ou matériels, consécutifs ou non, y compris les dommages résultant d'une perte de profits, perte de chance, d'atteinte à l'image de marque, de perte de données ou de privation d'usage subis par le Recruteur ou par un tiers.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était engagée par le Recruteur au titre des présentes CGV pour les dommages directs subis par le Recruteur, la responsabilité pécuniaire de la Société serait toutes causes confondues plafonnée au montant annuel de l'Abonnement Workeez Connect souscrit.

8. LOIS APPLICABLES - LITIGES

Sauf disposition légale contraire et impérative, toute difficulté, réclamation ou litige provenant ou liée aux présentes CGV et à l'utilisation de Workeez Connect sera régi(e) selon la loi française.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

En cas de litige ou de réclamation, la Société recommande au Recruteur de se rapprocher du support de Workeez Connect à l'adresse support@workeezconnect.fr afin de rechercher une solution amiable.

A DÉFAUT D'UN RÈGLEMENT AMIABLE DANS UN DÉLAI MAXIMUM D'UN (1) MOIS, SERONT SEULS COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE LILLE MÉTROPOLE.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Dernière mise à jour : 15/12/2025